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Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance

Conformément à l'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005, le souscripteur d'un contrat d'une durée supérieure à un mois dispose d'un droit de renonciation durant 14 jours à compter de sa conclusion (article L112-2-1 du code des assurances).

Le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur. En apposant sa signature au bas de la demande d'adhésion, le souscripteur reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l'article L112-2-1  III du code des assurances et avoir pris connaissance de l'existence et des conditions d'exercice du droit de renonciation en cas de vente à distance d'opérations d'assurances et avoir reçu conformément à l'article L112-2-11 3 du code des assurances un modèle de lettre de renonciation.